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...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2300034 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B...

...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, par un jugement du 26 septembre 2023...

...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 mars 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2401101-2401102 du 4 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 300 euros au titre des frais de justice. Procédure devant la cour : Par une requête...

...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 mars 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2401101-2401102 du 4 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 300 euros au titre des frais de justice. Procédure devant la cour : Par une requête...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Massay a prononcé la fermeture de l'établissement " Vacances au vert ". Par un jugement n°2001223 du 1er avril 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A..., représenté par Me Bidault, avocat, demande à la cour : 1...

...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis s'est opposé à la déclaration préalable de travaux relative à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile déposée le 26 janvier 2021, sur le toit d'un immeuble situé 2 rue Youri Gagarine. Par un jugement n° 2114436 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021, par lequel le maire de Conches-sur-Gondoire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France, relative à l'installation d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n° 1737, située au 9001 rue Sainte-Jeanne dans la commune de Conches-sur-Gondoire, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2106616 du 18 mars 2022...

...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence à son domicile déclaré pour une durée de quarante-cinq jours, lui...

...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203411 du 6 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...BIDAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-Labouval Lot du 15 avril 2019 relative à la dénomination des voies publiques de la commune, en tant qu'elle a situé son habitation au ..., ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1904539 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...