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France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 avril 2023, 21TL03886

...BIDKI FATIMZAHRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Grand Mail a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré insalubres avec une possibilité d'y remédier les parties communes de la résidence Font del Rey 450 Le Grand Mail à Montpellier. Par une ordonnance n° 2102119 du 12 juillet 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête du 13 septembre 2021, enregistrée à la cour...

France | 04/04/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 mai 2021, 20MA02346

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BIDKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001306 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2020, M. A... C..., représenté par...

France | 19/05/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04 décembre 2014, 13MA01882

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BIDKI...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205475 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 2012 du préfet de l'Hérault refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire national ; 2° d'annuler cet arrêté du 16 avril 2013 du préfet de l'Hérault ; 3° d'enjoindre au préfet de...

France | 04/12/2014 | 1ère chambre - formation à 3
 
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