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...Me Blondel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 octobre 2013, que la société Versailles-Mouchy a sollicité la fixation à la valeur locative du loyer d'un local commercial donné à bail renouvelé à la société Rousseau-Depin ; que, par arrêt du 13 décembre 2011, la cour d'appel, après avoir écarté le plafonnement, a ordonné une expertise pour déterminer la valeur locative du bien ; que, par arrêt du 29 octobre 2013...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 2013, que Mme X...épouse Y... a été engagée le 28 janvier 2002 par la société Magasins Jeanteur en qualité de retoucheuse et a été licenciée le 3 avril 2008 ; qu'elle a saisi la cour d'appel d'un recours en révision contre un arrêt du 8 février 2012 l'ayant déboutée de ses demandes afférentes au licenciement et à un harcèlement moral ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé dans ses motifs que l'appel de M. X..., qui agissait tant en son nom qu'en celui de sa mère et de ses frères et soeurs, était recevable dès lors qu'il avait participé à la première instance au cours de laquelle des prétentions avaient été formées contre lui, a, pu retenir, sans contradiction, dans son dispositif, que cet appel était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sopico, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 septembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1720 et 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 juin 2012, que la société X..., ayant pour gérante Mme X... , exploitait un fonds de commerce dans des locaux pris à bail auprès de Mme Y... ; que le plafond de la cuisine située au rez-de-chaussée de l'immeuble loué s'est effondré le 29 juillet 2008 ; que la société X..., placée en...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, le 10 octobre 2012, que M. et Mme X...ont confié à la société Arbey les travaux de gros-oeuvre d'un immeuble ; que les murs ont été réalisés en briques fournies par la société Comafranc ; qu'en cours de chantier, l'absence de chaînages horizontaux a été relevée ; qu'une expertise judiciaire a confirmé ce point et constaté l'absence de désordres ; que les époux X...ont refusé de payer le solde réclamé par la société Arbey et l'ont assignée en...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Décision de caducité - Nouvelle demande évoquée mais non... ...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2012, qu'à la suite de l'expulsion du logement qu'il louait auprès de l'Office public municipal HLM d'Auxerre, aux droits duquel se trouve l'Office auxerrois de l'habitat OPH de la ville d'Auxerre l'OPH auxerrois, M. X... a assigné l'agent comptable de l'OPH auxerrois...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012, ensemble l'article L. 145-15 de ce code ; Attendu que par dérogation aux article 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 février 2012, que les...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 décembre 2011, que la société à responsabilité limitée X... Alain le preneur a exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI Archimède le bailleur ; que le preneur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 10 mars et 1er septembre 2010, M. Y... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné le bailleur afin que lui soit étendue la procédure de liquidation judiciaire du preneur ; Attendu...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2011 et les productions, que, le 27 décembre 1984, la société Pérona a été mise en liquidation des biens, M. X... étant désigné syndic ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 1er mars 2005 ; qu'à la demande du syndic, par jugement du 11 avril 2006, le tribunal a ordonné la réouverture de la procédure compte tenu de la révélation d'une créance non recouvrée à l'encontre de la SCI L'Athéna résultant d'un...