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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BONACORSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'université de Nice Sophia-Antipolis à lui verser une somme de 147 000 euros en réparation de ses préjudices résultant des faits de violences morales, injures, diffamations, outrages et harcèlement moral dont il a été victime, et de mettre à la charge de l'université de Nice Sophia-Antipolis une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONACORSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, ensemble la décision de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi du 8 janvier 2015. Par un jugement n° 1500671 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONACORSI...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA05040, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302667 du 17 octobre 2013 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé ; 3° de...

...BONACORSI...Vu, sous le n°06VE01708 la requête, enregistrée le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402890 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 10 février 2004 par laquelle le sous-préfet de Sarcelles a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire algérien de M. X contre un permis français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...

...BONACORSI...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour M. Mahrez X, demeurant ..., par Me Bonacorsi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504800 du 5 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 24 mai 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation...

...BONACORSI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Joël X ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 5 août 2002, présentée...