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| 60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BONADEI...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000490 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à 6 300 euros le montant de l'indemnisation que le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans le service d'ophtalmologie ; 2...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...BONADEI...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 septembre 2011, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Bonadei ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mai 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions, et la décision en date du 2 mai 2008 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en...
...BONADEI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2004, sous le n° 04BX00411, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ..., par Me Bonadei ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cahors à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle le 28 janvier 1998 ; - de condamner le centre hospitalier de Cahors à lui verser une indemnité de 15 037,26 euros ainsi qu'une somme de 1 525...
...BONADEI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2002 sous le n° 02BX01956, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ..., par Me Bonadei ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2000 par laquelle le centre hospitalier de Cahors l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner le centre hospitalier de Cahors à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice...
