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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 14 mai 2025, 24PA04201
...BOULESTREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 juillet 2024 par lesquels le préfet de police de Paris les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2422322/2 et 2422324/2 du 26 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2005, 01PA02803
...BOULESTREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001, présentée pour la société POLYCLINIQUE DU LAC D'ENGHIEN dont le siège est ..., par Me X... ; la société POLYCLINIQUE DU LAC D'ENGHIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702979 en date du 1er juin 2001 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 janvier 1996, ainsi que des intérêts de retard y afférents, et la restitution partielle de droits de taxe...
