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...HAAS ; SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La métropole Orléans Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission notamment de décrire les désordres affectant la station de nettoyage des rames de tramway de la ligne B du centre de maintenance de Saint-Jean-de-Braye, d'en rechercher les causes et les responsabilités, de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et de chiffrer le coût de ces...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a porté plainte contre M. A... C... devant le conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 août 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 2 septembre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - DÉLAI DE 3 ANS POUR ENGAGER UNE TELLE PROCÉDURE ART. 36 DE LA LOI DU... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, ce tribunal a annulé cette décision. Par un arrêt n° 22DA00837 du 30 mai 2023, la cour administrative d'appel de Douai a...

01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES INEXISTANTS. - ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU SDIS NOMMANT LE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Gard a refusé de retirer son arrêt...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société OCP Business Center 23 dirigées contre le jugement nos 2010829, 2108082, 2112127 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun en tant seulement que ce jugement porte sur l'indemnisation, au titre d'un refus de concours de la force publique, de ses pertes d'exploitation commerciale. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2025 au...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Austragris a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le maire de Saint-Paul La Réunion a accordé à la société civile immobilière Crystal un permis de construire valant permis de démolir pour la construction de onze logements, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Saint-Paul d'assortir ce permis de construire de...

SAISIE IMMOBILIERE La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 589 F-B Pourvoi n° Q 22-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme B G, domiciliée Adresse...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE...Vu les procédures suivantes : I. Mme L... M..., M. et Mme Q... et E... K..., M. F... C... et Mme R... N..., M. A... B... et Mme D... T... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Nîmes Gard a délivré à la société en nom collectif Cogedim Languedoc Roussillon un permis de...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° Y 22-23.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 M. X R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 22-23.270 contre le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites - Exclusion - Cas - Obligation... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 282 FS-B Pourvoi n° T 23-23.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1...