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66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...LE BOURGEOIS PAULINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2122661 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier, auquel l'affaire avait été transmise par ordonnance...

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 janvier 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours formé contre la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, pour y substituer une décision de rejet. Par un jugement n° 2009115 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A... B...

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... B... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E... C..., F... B... et G... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République Démocratique du Congo du 2 novembre 2022 refusant à F... B... et à G...

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2102369 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A..., représenté par Me Bourgeois, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juin 2023...

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et M. B..., représentés par Me Bourgeois, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 25 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à M. B... un visa de court séjour et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa. Par un jugement n° 2212955 du 26 juin 2023, le tribunal...

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant de délivrer à M. A... C... B... un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale. Par un jugement n° 2214389 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite...

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2209037 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. A..., représenté par Me...

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2207384 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une...

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Luanda Angola refusant de délivrer à la jeune B... D... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2113047 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse D... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à M. F... B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2104018 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022 et 9 avril 2024, Mme E... A... épouse...