Recherche de avec pour avocat BOUTTEMY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 mars 2014, 13LY02240
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...SELASU ALAIN BOUTTEMY CONSULTING...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour la commune d'Anthy-sur-Léman Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune d'Anthy-sur-Léman demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303644 du 29 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 février 2013 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. B...; 2° de rejeter la...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BOUTTEMY...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 11 avril 2011, présentée pour M. F...E...C..., demeurant..., par Me D...; M. E...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802831 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires, principal et pénalités, mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2001 à 2003 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 avril 2013, 11PA01891
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...BOUTTEMY...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700807/3 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001...
...ALAIN BOUTTEMY...Vu, I, sous le n° 07LY00142, la requête enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE BERNEX Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice, par Me Bouttemy, avocat au barreau de Thonon Les Bains; La COMMUNE DE BERNEX demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0505845-0505860 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 25 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal de Bernex a décidé d'exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré A n° 1041 et 1056 ; 2 de...
