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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 23PA00742
...BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2226680/8 du 26 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I- Par une...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 04 avril 2024, 23NC02810
...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 21NC00964 du 9 juin 2022, cette cour a d'une part, annulé le jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a retiré son emploi de chef de mission " secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Alsace ", et d'autre part, a annulé cet...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX04732
...MESCAM BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... et ses deux fils, A.... B... et D... C..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droits, ont demandé au tribunal administratif de H... de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de H... et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à leur verser une somme globale de 217 162,27 euros en réparation des préjudices subis en raison des manquements commis par cet établissement de santé dans la prise en charge de leur époux et père, M. F... C..., décéd...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 juin 2023, 23BX00904
...MESCAM et BRAUN;MESCAM et BRAUN;DE BOUSSAC-DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux et la société hospitalière des assurances mutuelles SHAM, son assureur, solidairement à hauteur de 90 % et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à hauteur de 10 %, à lui verser une indemnité totale de 245 566,65 euros, y compris la provision déjà versée de 20 000 euros, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 21PA02684
...BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2012607 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. C..., représenté par Me Braun...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 18VE02698
...BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance de renvoi du 28 octobre 2015, le président du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande de M. D... A.... M. D... A... a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 142,43 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation de son habilitation d'accès à la zone réservée des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Par un jugement n° 1509534 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 février 2022, 22BX00005
54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...DE BOUSSAC-DI PACE;MESCAM et BRAUN;DE BOUSSAC-DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde et son assureur, la société Aviva Assurances, à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'accident de la route survenu le 21 septembre 2017 sur la route départementale n° 247, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de condamner le département de la Gironde à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros, avec intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 février 2022, 21BX04460
54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...MESCAM et BRAUN;MESCAM et BRAUN;DE BOUSSAC-DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde et son assureur, la société Aviva Assurances, à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'accident de la route survenu le 21 septembre 2017 sur la route départementale n° 674, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de condamner le département de la Gironde à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros, avec intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20VE03147
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de soixante jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2010998 du 5...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du...
