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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT01934
...BRELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Chapelle et M. F...I...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 mars 2014 par lequel le préfet du Calvados a autorisé Mme G...à exploiter 59 ha 69 ares de terres agricoles situées sur le territoire des communes de Cheux, Mondrainville et Grainville-sur-Odon. Par un jugement n° 1401827 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 13 mars 2014 du préfet du Calvados. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 16 juin 2016 le ministre de l'agriculture, de...
03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...BRELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Exploitation agricole à responsabilité limitée EARL C...-E..., Mme F... E... épouse C..., M. G... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2015 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a autorisé M. D... C... à exploiter 25 ares et 68 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de Vosne-Romanée. Par un jugement n...
...BRELET et MADIGNIER...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007, présentée pour la société anonyme SOCIETE DOMAINE DUJAC S.A., dont le siège est 7 rue de la Buissière à Morey-Saint-Denis 21220 ; LA SOCIETE DOMAINE DUJAC S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501119 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 pour un montant de 26 851 euros ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...SCP BRELET-MADIGNIER...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004, présentée pour la société COGIFRANCE, dont le siège est 47 rue du Faubourg St Honoré à Paris 75008, par Me Madignier ; la société COGIFRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9825024/1 du 29 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………….………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
