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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2011, 10BX00680

01-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités... ...BRETT-THOMAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 mars 2010, présenté pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702269 en date du 5 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 29 juin 2007 relatif à l'ouverture et à la clôture de...

France | 17/11/2011 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2011, 11BX00156

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...BRETT-THOMAS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 janvier 2011 sous forme de télécopie, confirmé par courrier le 19 janvier 2011, présenté par le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; Le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605417 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Thierry A, la décision, en date...

France | 28/06/2011 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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