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...BROSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2007781 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2022, M. et Mme C..., représentés par Me Brosseau, demandent à la...

...BROSSEAU-GOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 17 699,62 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la rupture de son contrat et du refus de versement de la prime de cabinet. Par un jugement n° 1926154 du 17 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en...

26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par les protocoles. Droit au respect... ...SELAS MICHEL - BROSSEAU - PARAUX et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour le Groupement Forestier Amélie, dont le siège est 5 rue de la Fontaine à Bathelémont les Bauzemont 54370, par Me Vivier ; Le Groupement Forestier Amélie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002283 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2010 par lequel le préfet de...

...BROSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour Mme Annie A épouse B, demeurant au ..., par Me Brosseau ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005862 en date du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé le changement de son nom en ; 2° d'annuler la décision précitée du 14 janvier 2010 pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de l'autoriser...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...BROSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour Mme Aïcha Luissa A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807501 du 25 janvier 2011 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation des avis des sommes à payer émis à son encontre par les Hospices civils de Lyon et rendus exécutoires le 1er septembre 2008 ; 2° d'annuler ces titres exécutoires ; 3° de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELAS MICHEL - BROSSEAU - PARAUX et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour la société LIONEL DUFOUR INVESTISSEMENT, dont le siège est 6 route de Moince, BP 40 à Verny 57420, par la SCP Michel - Frey-Michel ; La société LIONEL DUFOUR INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801912 du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part à annuler la décision en date du 30...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...BROSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour Mme Aïcha Luissa A domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : - de suspendre l'exécution des avis des sommes à payer émis à son encontre par les Hospices civils de Lyon et rendus exécutoires le 1er septembre 2008 ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les Hospices civils de Lyon ont mis...

01-08-04 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Caducité. 55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions... ...SELAS MICHEL - BROSSEAU - PARAUX et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2010 sous le n° 10NC01321, complétée par un mémoire enregistré le 16 septembre 2010, présentée pour M. Jean-André A, demeurant ..., par Me Brosseau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900453 en date du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 9...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation.... ...SELAS MICHEL - BROSSEAU - PARAUX et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour Mme Josiane A, demeurant à ..., par la Selas Michel - Brosseau - Paraux et associés ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement portant les n° 0900761 et 0901597 du 8 avril 2010 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Besançon à lui...

17-03-02-05-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELAS MICHEL - BROSSEAU - PARAUX et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour Mme Rose A, demeurant ..., par la Selas Michel - Brosseau - Paraux et associés ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802405 du 30 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Nancy soit condamné à lui payer la somme de 257 000 euros en réparation du préjudice résultant...