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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...BUFQUIN...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. et Mme D...G..., demeurant..., et pour M. H...G..., demeurant..., par Me B...F...; M. et Mme D...G...et M. H...G...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003156 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, en premier lieu, rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du permis de construire délivré le 11 mai 2010 à la société civile immobilière " La Crise " par...

...BUFQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mai 2009, présentée pour Mme Annette A, demeurant ..., par Me Bufquin, avocat ; Mme COLOMBEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801106 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2008 du ministre de la défense la suspendant de ses fonctions à compter du 28 janvier 2008 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...BUFQUIN...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed Djenidi X, demeurant ..., par Me Bufquin, avocat ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701989, en date du 12 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 mars 2007, par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° de condamner l'Etat au titre de...

...BUFQUIN...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0104252 en date du 23 mars 2004 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a prononcé l'annulation, à la demande de M. Yves X, de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 9 avril 1997 instituant l'association foncière de remembrement de la commune de Thenelles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens, en tant...

...SCP PIERRE BUFQUIN...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée Grill Motel, dont le siège est situé 8, rue Chateaubriand à Bréhan Loudéac 56580, et pour la société à responsabilité limitée Restaurant Grill Motel, dont le siège social est situé 50, route Nationale à Fresnes-les-Montauban 62490, représentées par leur gérant en exercice, par Me Jacques Dutat, avocat, membre de la société d'avocats Dutat - Lefèvre et associés ; les sociétés Grill Motel et Restaurant Grill Motel demandent à la Cour : 1° de réformer le...

...SCP PIERRE BUFQUIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2001 par télécopie et son original enregistré le 26 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Société Nationale des Chemins de Fer Français dont le siège est situé 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris 75436, représentée par son président en exercice, par Me Bufquin, avocat ; La Société Nationale des Chemins de Fer Français demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-160 en date du 18 janvier 2001 du tribunal administratif de Lille qui, à la demande de M. Jean-Paul X, l'a condamnée à payer à M. X une somme de 17 625 francs...