| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 20BX03006
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...CABINET AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme D... A..., la société civile immobilière " Aux Granges " et le groupement foncier agricole Domaine 2G ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lannepax a approuvé la carte communale et l'arrêté du 11 janvier 2018 par lequel...
...CABINET AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les conventions de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation du centre équestre de la Vaysse conclues le 5 mars 2014 puis le 1er octobre 2014 entre la communauté de communes du bassin de Decazeville Aubin et Mme C... et de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 375 750 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 avril 2020, 20BX00440
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de dire si la station de lavage pour véhicules située à proximité de leur domicile lui-même en bordure de l'ancienne route nationale 88...