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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 06 février 2024, 22NT01582
...CABINET ALTG19 GUINEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n°2203701 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. D..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 02 février 2024, 23NT02993
...CABINET ALTG19 GUINEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie. Par un jugement n° 2310266 du 7 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 janvier 2023, 21NT03268
...CABINET ALTG19 GUINEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 17 septembre 2020 de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de délivrer à M. D... un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2102527 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 octobre 2022, 21NT03415
...CABINET ALTG19 GUINEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2111952 du 3 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT00723
...CABINET ALTG19 GUINEL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 18 janvier 2022, la cour a, sur la requête de M. H... A... et Mme I... C..., enregistrée sous le no 21NT00723, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 février 2021 et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'ils concernent le jeune F... A... et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à celui-ci un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, et, en second lieu, s'agissant du...
