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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA01433
...CABINET ANDRÉ HOIN PARTENAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pam Prod a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 pour un montant total de 171 413 euros. Par un jugement n° 2119856 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA02109
...CABINET ANDRÉ HOIN PARTENAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2118466 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement de 8 801 euros...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22VE01151
...CABINET ANDRE HOIN PARTENAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration à son revenu imposable au titre de l'année 2008 d'une somme de 104 036 euros présumés distribués, la décharge de l'amende, d'un montant total de 104 036 euros, qui a été infligée à la société à responsabilité limitée SARL Index en application des dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22VE02207
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...CABINET ANDRE HOIN PARTENAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 2002862 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un...
