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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 14 novembre 2024, 22PA05311
...CABINET BARDON DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'acte du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Meaux l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de neuf mois à compter du 14 janvier 2020 et, d'autre part, l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Meaux l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de neuf mois à compter du 14 janvier 2020 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Meaux de retirer sans délai les décisions litigieuses de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 04 octobre 2024, 23PA00466
...CABINET BARDON DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre demandes distinctes, la société à responsabilité limitée SARL Ylux a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser, au titre du solde restant dû des lots n° 7 et n° 9 accords-cadres n° 2018-DT07 et n° 2018-DT09 de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais, la somme globale de 101 363,61 euros HT, à parfaire, pour la période comprise entre les mois de septembre 2018 et juillet 2019...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 juillet 2024, 23PA02445
...CABINET BARDON DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de Meaux a accordé à M. A... E... une autorisation de stationnement en vue de l'exploitation d'une place de taxi, de condamner la commune de Meaux à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, et d'enjoindre à la commune de Meaux de lui délivrer une autorisation de stationnement en vue de l'exploitation de la place de taxi n° 14 située...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA03744
...CABINET BARDON DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 25 février 2021 et du 27 mai 2021 par lesquelles le maire de Saint-Augustin Seine-et-Marne a rejeté leur demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité. Par un jugement n°s 2103850, 2107064 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs conclusions dirigées contre la décision du 27 mai 2021 et prononcé un non-lieu à statuer sur celles...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 23PA03480
...CABINET BARDON DE FAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de réintégrer dans son compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Occitanie, la somme de 48 779 euros retranchée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de fixer en conséquence le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 48 779 euros. Par un jugement n° 2212041 du 12 juillet 2023, le tribunal...
...CABINET BARDON - DE FAY -ALONSO AVOCATS - BF2A...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire en exercice, par Me Bardon ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204381 du 20 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé, sur demande de l'association « Défense et protection du littoral et du site de Sainte-Maxime », la délibération en date du 29 mars 2002 du conseil municipal de la approuvant la révision partielle du plan d'occupation des sols en tant qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 décembre 2007, 06PA01269
...CABINET BARDON-DE FAY-ALONSO...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE FONTAINEBLEAU représentée par son maire en exercice par Me Alonso Garcia ; la COMMUNE DE FONTAINEBLEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 023939 en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la société d'études, d'aménagement et des réalisations immobilières et foncières Sodearif la somme de 530 981,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Sodearif devant le...
