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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 20 octobre 2005, 04DA00424

...CABINET BAUBE ET MEUNIER...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 par télécopie et son original enregistré le 17 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE JONQUIÈRES, par le cabinet Baube et Meunier ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2989 en date du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération en date du 20 décembre 2000 par laquelle son conseil municipal avait exercé un droit de préemption sur deux immeubles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal...

France | 20/10/2005 | 1re chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 20 octobre 2005, 04DA00672

...CABINET BAUBE ET MEUNIER...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 par télécopie et le 5 août 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE de JONQUIÈRES, par le cabinet Baube et Meunier ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-541 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération en date du 24 janvier 2002 par laquelle son conseil municipal avait autorisé son maire à lancer une procédure d'expulsion du domaine communal de M. Axel X ; 2° de rejeter la demande présentée...

France | 20/10/2005 | 1re chambre - formation à 3 (bis)
 
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