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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 15DA00385
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 54-05-05... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune de Saint-Leu-d'Esserent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2012 du préfet de l'Oise portant création de l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise ". Par un jugement avant dire droit du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 16PA00225
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BENESTY - TAITHE - PANASSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2015 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de son séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par jugement n° 1513673/1-2 du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et l'EARL de l'Etang de Galetas ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser, à l'un, une indemnité d'un montant de 25 490 euros et, à l'autre, une indemnité d'un montant de 63 725 euros, en réparation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint Leu d'Esserent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2012 du préfet de l'Oise portant création de l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise ". Par un jugement n° 1201638 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2015, la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 mai 2015, 14NT02261
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2014, présentée, pour M. E...D..., demeurant..., et Mme F...D..., domiciliée..., par Me Panassac, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209596 du 25 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca du 20 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 14PA00738
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...CABINET BENESTY-TAITHE-PANASSAC...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour l'association " La Justice dans la Cité ", dont le siège est 217 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président, pour M. A...D..., demeurant ... et pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Benesty ; L'association " La Justice dans la Cité " et autres demandent à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1303378/7-3 du 19 décembre 2013 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 03 avril 2014, 13PA02769
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - RÉALISATION D'UN NOUVEAU... ...CABINET BENESTY-TAITHE-PANASSAC...Vu I, sous le n° 13PA02769, la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour l'association " La Justice dans la Cité ", dont le siège est 217, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président, et pour M. A...E..., demeurant..., par Me Benesty ; l'association " La Justice dans la Cité " et M. A... E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206417/3-7 du 17 mai 2013 par lequel le Tribunal...
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, complétée par un mémoire enregistré le 13 octobre 2010, présentée pour M. René A..., par Me Panassac, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801186 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2008 du préfet de la Haute-Saône renouvelant à son profit une autorisation d'exploitation de pisciculture en tant qu'il n'a pas reconnu son plan d'eau situé sur la commune de Fondremand au lieudit...
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour M. François A, domicilié ... et pour l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS, dont le siège est ... ; M. A et l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602443 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux ichtyophages appartenant à des espèces...
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour le Groupement Foncier Agricole GFA DE LA TUTELLERIE, dont le siège est La Tutellerie à Domats 83150 ; Le GFA DE LA TUTELLERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602442 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, en date du 28 avril 2006, portant désignation du site Natura 2000 de l'étang de Galetas zone de protection spéciale et de la décision...
