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...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux CIVB a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 octobre 2018 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a partiellement rejeté sa demande de paiement de l'aide publique de 929 595,04 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser cette somme au titre de l'aide sollicitée. Par un jugement n...

...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Laïta a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle le directeur des créances spéciales du Trésor a appliqué la majoration de 10 % prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée le 11 mars 2015 par l'Autorité de la concurrence, d'autre part, d'annuler la décision du 25 mai 2020 du ministre de l'action et des comptes publics, en tant qu'elle ne fait que partiellement...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - TAXE DE RISQUE SYSTÉMIQUE ART. 235 TER ZE DU CGI - REDEVABLES - ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT IMPORTANTS... ...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906889 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société BCPE. La société BPCE a demandé au tribunal administratif de...

...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906889 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société BCPE. La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations de taxe de risque systémique auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par un...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 686 573 euros en réparation de ses préjudices subis lors de l'instruction de sa demande de nomination en qualité de notaire à Paris, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, et de leur capitalisation...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC RB HOLDING EUROPE DU SUD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles ainsi que les intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie en tant que société mère du groupe...

...CABINET BREDIN PRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1404147/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA01073 du 20 octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par une décision n° 395440 du 22 mai 2017, le...

...CABINET BREDIN PRAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2006, présentée pour la FEDERATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE L'EAU FP2E, anciennement dénommée syndicat professionnel des entreprises des services d'eau et d'assainissement SPDE, dont le siège est 83 avenue Foch à Paris 75116, par Me Saint-Esteben et Me Seng, avocats ; La FEDERATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE L'EAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 3 février 2004 par...

...CABINET BREDIN-PRAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA SOMFY, dont le siège est 13 chemin du Levant à Ferney Voltaire 01210, représentée par son président-directeur général, par Me Sicot ; la SA SOMFY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0203159 du 7 avril 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988...