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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1510427, 1603554 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 3 novembre 2015 et du 22 février 2016 par lesquels le président du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier a placé Mme A... épouse B... en position de disponibilité d'office, et a condamné le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier à verser à l'intéressée la somme de 2 000 euros en réparation des...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de Vaucluse lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2100168 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-05-01-02 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. - Absence. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a refusé le statut d'apatride et d'enjoindre à l'OFPRA de lui reconnaître cette qualité sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1903821 du 5 novembre 2020, le tribunal...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., reconnu invalide à plus de 80 %, élève de 2ème cycle de formation de l'acteur au sein du conservatoire à rayonnement régional CRR du Grand Avignon, pôle théâtre, a obtenu le 21 juin 2014 le brevet d'études théâtrales, validant le cycle 2. Il a alors demandé son admission en cycle 3 dit " spécialisé ", mais le conseil pédagogique de l'établissement...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 janvier 2017, révélée par un communiqué de presse du 4 janvier 2017 puis confirmée par un arrêté du 20 mars 2017, par laquelle le maire de la commune d'Avignon a prononcé son licenciement à compter du 27 mars 2017, d'enjoindre à cette commune de le réintégrer et de procéder à l'examen de ses droits pour la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1901744 du 1er octobre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1803160 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2019, Mme C... B...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 20 avril 2016 autorisant la société La Flèche à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1601927 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 février 2018 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1801549 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1202928 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande présentée par M. C... A...tendant à l'annulation de la décision du maire de Carpentras du 27 août 2012 refusant la prise en charge des soins consécutifs à l'accident de service dont il a été victime le 17 mai 2001 et à la rechute du 10 avril 2007, à ce qu'il soit enjoint au maire de prendre en charge ces soins et à la condamnation de la commune...