Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE dans la jurisprudence francophone

11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 27 juin 2024, 22TL21337

...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire délivré le 17 mars 2020 par le maire de la commune de Boujan-sur-Libron à M. F.... Par un jugement n° 2002330 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis de construire en tant seulement que l'encadrement de l'ouverture principale ne respecte pas les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme et a rejet...

France | 27/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 avril 2022, 19MA00704

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 39-08-01 Marchés et... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL MJ Synergie, désignée par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 16 juillet 2014 en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL UP2M, et la SARL ADP Dubois ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de fixer le montant du solde du marché de maîtrise d'œuvre confié au groupement momentané d'entreprises solidaires UP2M mandataire et...

France | 04/04/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA04031

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 67-03-04 Travaux publics. -... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. E... D... et Mme I... F... veuve D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le refus implicite de rejet du 5 novembre de leur réclamation préalable en date 4 septembre 2017 tendant à la condamnation de la commune de Saint-André-de-Roquelongue à leur payer la somme de 199 024,70 euros en réparation de leurs préjudices...

France | 14/12/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 24 novembre 2020, 18MA01097

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le maire de Thézan-les-Béziers l'a mis en demeure de régulariser les travaux non conformes au permis d'aménager qui lui a été délivré le 10 juin 2014. Par un jugement n° 1602343 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a...

France | 24/11/2020 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA00678

39-07 Marchés et contrats administratifs. Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage. ... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes P... et G... K..., M. N... K... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Béziers et la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI au paiement d'indemnités de, respectivement, 122 232,38 euros pour les consorts K... et de 335 262,21 euros pour Mme E.... Par un jugement n° 1304523...

France | 15/06/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2018, 16MA03133

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme D...C...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la perte des matériaux issus du démontage de leur ancienne terrasse sur pilotis. Par un jugement n° 1405901 du 17 juin 2016, le tribunal...

France | 11/10/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 20 avril 2018, 16MA02032

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G...et Mme E... G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Sérignan a délivré un permis de construire à M. et Mme B.... Par un jugement n° 1403753 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

France | 20/04/2018 | 9ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 05 mars 2018, 16MA01953

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 6 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tressan a décidé de préempter les parcelles cadastrées section A n° 616 et 618, situées au lieu-dit Les Badiaux, ainsi que la décision du 7 mai 2014 portant rejet de son recours gracieux. Par un...

France | 05/03/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12 mai 2017, 16MA02866

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1601548 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 12/05/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 avril 2015, 13MA03156

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-01-03 Expropriation... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03156, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103739 en date du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique...

France | 24/04/2015 | 5ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award