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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 mars 2022, 20VE00047
...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de ses cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles et l'augmentation de son déficit d'ensemble, correspondant à la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes versés par la société Axa Reim SGP à la société Axa Reim SA et les dividendes reçus de ses filiales allemandes Axa Konzern AG et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00584
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1706578 du 13 décembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE00972
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, à hauteur de 67 405 euros. Par un jugement n° 1802400 en date du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE01921
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes.... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Natixis SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 pour un montant total de 41 494 009 euros au titre du report...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19VE01839
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerciale de télécommunication SCT a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques mis à sa charge au titre des années 2011 à 2014 et des pénalités correspondantes après avoir, le cas échéant, désigné un expert indépendant afin de se prononcer sur la...
