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...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 30 janvier 2004, présentée pour M. Raymond X, par Me Châteaureynaud, avocat, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner, en application des dispositions de l'article R.622-1 du code de justice administrative, une nouvelle visite des lieux ; 2° d'annuler le jugement n° 01-03399 en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou, l'arrêté en date du 23 mai 2001 par lequel le maire de la commune du...

...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003, présentée pour la SCI « LES BASTIDES », représentée par son gérant, dont le siège social est 168 chemin de Baravéou à la Cadière d'Azur 83740, par Me Chateaureynaud ; La SCI « LES BASTIDES » demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9707133 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de taxe départementale relative aux...

...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu I, la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 par télécopie sous le n° 03MA01445, et régularisée le 5 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2001, par Me Chateaureynaud, avocat ; La COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2760 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a déclarée conjointement et solidairement responsable avec l'Etat, la COMMUNE DE LA CROIX-VALMER et le SIVOM du...

...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 5 janvier 2004, présentée pour la COMMUNE DE ROUGON, représentée par son maire en exercice, par Me Chateaureynaud ; La COMMUNE DE ROUGON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°99-5197, en date du 23 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, l'arrêté, en date du 5 juin 1999, par lequel son maire a autorisé la commune à aménager un terrain...

...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 29 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Châteaureynaud, représenté par Me Constanza ; La COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1237, en date du 17 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à M. et Mme X une somme de 1.593,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1997 en remboursement de frais relatifs au branchement en eau de leur propriété ; 2°/ de...

...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Chateaureynaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5650 / 02-1531, en date du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de refus, en date du 31 mars 2000, du maire de Théoule-sur-Mer d'autorisation d'installation et travaux divers sur un terrain cadastré A n°1346 et 706 à Théoule-sur-Mer et du rejet implicite de son recours gracieux, d'autre part, de l'arrêté, en date...

...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 25 juin 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Châteaureynaud, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2449 du 29 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Beaucaire à leur verser une somme de 1 152 768,40 F en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'inondation de leur maison d'habitation dont la construction a été autorisée par un permis de construire ne comportant aucune...

...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Châteaureynaud, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2448 du 29 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Beaucaire à leur verser une somme de 650 000 F en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'inondation de leur maison d'habitation dont la construction a été autorisée par un permis de construire ne comportant aucune prescription relative au risque...

...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 31 décembre 2003, présentée pour M. et Mme Paul X élisant domicile à ..., et M. Michel X élisant domicile à ..., par Me Châteaureynaud, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-6534 du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite, par laquelle le maire de la commune d'Enchastrayes a rejeté leur recours, en date du 10 juillet 2001, tendant d'une part, à modifier le plan d'occupation des sols révisé de la commune en tant...

...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la lettre en date du 4 juin 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a transmis à la Cour, la lettre, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 14 février 2003 par laquelle Mme Marie Y... X, née Y, élisant domicile ..., a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99-3780/99-3782/99-3783/99-5123/99-5127/99-5137 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a d'une part annulé les certificats d'urbanisme négatifs n° BU 046, n° BU 052, n° BU 050, n° BU 009, n° BU 005 et n° BU 004 qui ont ét...