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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 10 octobre 2023, 21LY03593
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCAT EMMANUEL LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Jalousies a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Montbard au paiement d'une indemnité totale de 194 482,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa carence à agir, dans le cadre de la procédure de fermeture administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait un fonds de commerce, auprès des propriétaires de cet immeuble, ainsi que de sa carence dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 mars 2020, 19LY03090
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...CABINET D'AVOCAT EMMANUEL LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, M. et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Perrigny-les-Dijon a accordé à la société civile de construction-vente SCCV Les Charmes du Petit Bois un permis de construire n° PC021 481 17 R 0016 concernant 45 logements répartis dans quatre bâtiments...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 mars 2020, 19LY03091
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...CABINET D'AVOCAT EMMANUEL LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, M. et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Perrigny-les-Dijon a accordé à la société civile de construction-vente SCCV Les Charmes du Petit Bois un permis de construire n° PC021 481 17 R 0015 concernant 17 logements répartis dans deux bâtiments...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 16LY01704
08-01-01-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CABINET D'AVOCAT EMMANUEL LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 22 novembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 26 juin 2014 portant notation et la décision expresse du 27 mars 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté ce recours et de mettre à la...
