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04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des... ...CABINET D'AVOCATS SIMON COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., agissant en son nom propre et pour le compte de la société civile immobilière SCI Deborah et de l'association Maison des seniors 82 dont il est respectivement le gérant et le président, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a prononcé la fermeture totale, en...

36-11-04 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel pharmaceutique. 36-12-03... ...CABINET D'AVOCATS SIMON COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Muret à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral et d'un montant de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail. Par un jugement n° 1402881 du 18 juillet...

...CABINET D'AVOCATS SIMON COHEN...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances Direction de contrôle fiscal sud-ouest ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000157 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base d'imposition de M. A...dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 31 476 euros au titre de l'année 2003, 33 064 euros au titre de l'année 2004 et 44 801 euros au titre de l'année 2005 et accordé à due concurrence la...