Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCATS YDES dans la jurisprudence francophone

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801033 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL AHA Expertises et Conseils a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 du fait de l'exercice clos le 31 juillet 2014, à raison d'une plus-value de cession d'une partie de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CABINET D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Nyons a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1600304 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18LY02896 du 14 janvier 2020, la cour...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile SC 4G a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807150 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...