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19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles... ...CABINET DEBRE ET WEBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de comportements fautifs qu'il impute à l'administration fiscale. Par un jugement n° 1601971 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...
...CABINET DEBRE ET WEBER...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. C...F..., demeurant..., par Me D...; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002554 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2009 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin l'a suspendu de ses fonctions, de l'arrêté du 24 mars 2010 lui infligeant la sanction du blâme et ses conclusions tendant à la condamnation du département du Bas-Rhin à lui verser la somme de 10 000 euros en...
48-02-02-03-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. Services pris en compte. ... ...CABINET DEBRE et WEBER...Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0803745 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 2 juin 2008 refusant de valider les services d'enseignement effectués...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10NC01307
30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...CABINET DEBRE et WEBER...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, complétée par un mémoire enregistré le 11 février 2011, présentée pour Mme Cathy A, demeurant ..., par le cabinet Debré et Weber ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901862 du 9 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté, en date du 18 mars 2009, par lequel le recteur de l'académie de Strasbourg a résili...
...CABINET DEBRE et WEBER...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour la GTG SA, dont le siège est 2b rue de Bruxelles, ..., par Me Weber, avocat au barreau de Metz ; GTG SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303376 en date du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 42 724,25 euros correspondant aux pénalités de retard retenues par la commune de Gertwiller sur le solde du lot charpente, d'un marché relatif à la construction d'une salle communale ; 2° de condamner la commune de Gertwiller...
...CABINET DEBRE et WEBER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001 sous le n° 01NC00693, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 15 avril 2002, présentés par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-5091 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
