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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 22PA03652
...CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... et Mme F... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la maison d'éducation de la Légion d'honneur " Les Loges " de non-réinscription de leur fille en classe de 4ème pour l'année scolaire 2021-2022 ainsi que la décision du 28 juin 2021 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a rejeté leur recours, et d'enjoindre à ce dernier de réintégrer leur fille dans les effectifs de l'établissement. Par un jugement n° 2118827 du 8 juin 2022, le tribunal...
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brieulles-sur-Meuse a refusé de procéder à la régularisation d'une emprise irrégulière sur un terrain lui appartenant et de condamner la commune à lui verser la somme de 2 340 euros en réparation des conséquences de cette emprise irrégulière. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 08 juin 2017, 17NC00717
...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aÿ-Champagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert chargé de se prononcer sur un affaissement de la chaussée sur son territoire. Par une ordonnance n° 17000230 du 9 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2017 et un mémoire ampliatif enregistré le 31 mars 2017, la commune d'Aÿ-Champagne, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16NC00185
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl de la Voie Lactée a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Montigny-sur-Chiers à lui verser la somme de 74 746 euros en réparation de préjudices subis. Par un jugement n° 1500459 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a partiellement fait droit à sa demande et condamné la commune à verser à l'Earl de la Voie Lactée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 16NC02119
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL System Bois a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment multi-activités, une maison de gardien et 38 pavillons individuels dans le cadre d'un " village senior ". Par un jugement n° 1501265 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Reims à lui verser une somme de 100 550 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis à la suite de sa chute le 5 décembre 2012. Par un jugement n° 1401867 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et a mis les dépens à la...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES ; SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES ; SELARL DÔME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Gérard E...et M. C...H...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2012 par lequel le préfet de la Marne a autorisé l'EARL B...Raphaël à exploiter 24 ha 57 a 90 ca de terres situées à Pontfaverger-Moronvilliers. Par un jugement n° 1202180 du 29 octobre 2013, le tribunal...
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims sur sa demande adressée le 26 septembre 2014 tendant au paiement d'une somme de 9 699,60 euros à raison d'heures supplémentaires impayées effectuées au titre de l'année scolaire 2013-2014, et de condamner l'Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts et de la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2015 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n° 1502006 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0900101, 0900102 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de...
