Recherche de avec pour avocat CABINET DOMINIQUE RICHARD dans la jurisprudence francophone

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET DOMINIQUE RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Braisière a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012 et des pénalités correspondantes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...CABINET DOMINIQUE RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Groupe Royal Polmen a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés de 272 633 euros mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1702604 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2020, la SARL Groupe Royal Polmen, représentée par Me Rousselot-Gégoué, mandataire judiciaire, et par Me...

...CABINET DOMINIQUE RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Vallée d'Aulnes a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012. Par un jugement n° 1801050 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2020, la SCI La Vallée d'Aulnes, représentée par Me Rousselot-Gégoué, mandataire...

...CABINET DOMINIQUE RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, pour un montant total de 124 640 euros. Par un jugement n° 1801340 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 22 juin 2022, qui n'a pas ét...

...CABINET DOMINIQUE RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Keller Charrier a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1901409 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 10 005 euros prononcé le 26 septembre 2019 par l'administration, a rejeté le surplus de sa...

...CABINET DOMINIQUE RICHARD;CABINET DOMINIQUE RICHARD;CABINET DOMINIQUE RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par jugement n° 1800302-1800303 du 17 février 2021, le tribunal...

19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ...CABINET DOMINIQUE RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bonita a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 957 euros dont le recouvrement est poursuivi par une mise en demeure du 3 juillet 2018 et qui correspond à un complément de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009. Par un jugement n° 1802845 du 11 février...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CABINET DOMINIQUE RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ABF Immo a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800708 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET DOMINIQUE RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours, enregistré sous le n° 1805364, la société par actions simplifiée C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que du complément de taxe sur la valeur...

19 Contributions et taxes. ... ...CABINET DOMINIQUE RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700277, 1700278 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2019 et un mémoire enregistré le 20 septembre...