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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 23LY01214
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET EDOUARD ICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arve Lotissements a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " Les Martollets ", ensemble la décision du 8 février 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 24LY01140
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET EDOUARD ICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a refusé de délivrer à la société Arve Lotissements un permis d'aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " B... ", ensemble la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2302096 du 19 février...
