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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA03778
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET FINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marjo a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA03814
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600987 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FINES - BONNET...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour la SA Phinelec, dont le siège est 99 rue de Lyon à Marseille 13015, par Mes Fines et Bonnet, membres d'un même cabinet ; La SA Phinelec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002780 du 19 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FINES - BONNET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SAS Hyères Serviport, dont le siège social est situé 20 avenue des Lauriers par Me A...et MeB... ; La SAS Hyères Serviport demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806010 en date du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET FINES - BONNET...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour la SOCIETE VACHIERI, dont le siège est au 1 avenue Victor Hugo à Cassis 13260, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Fines - Bonnet ; La SOCIETE VACHIERI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0706897 du 16 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
