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14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime lui a infligé deux amendes administratives représentant un montant total de 1 500 euros et de la décharger de...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Carrefour Supermarchés France a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du 15 janvier 2015 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 600 euros et de la décharger de l'obligation de...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 29-06-02-01-02 Energie. Marché de l'énergie.... ...CABINET FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 22 décembre 2016, la cour, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, a sursis à statuer sur la requête de la société Enedis jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur cette requête. Par une décision n...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 29-06-02-01-02 Energie. Marché de l'énergie.... ...CABINET FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Electricité réseau distribution de France ERDF a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 février 2013 par laquelle l'office public de l'habitat de l'Aisne a décidé de lui transférer l'ensemble des colonnes montantes dont il pourrait être propriétaire. Par un jugement n° 1301146 du 17 février 2015, le tribunal...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saur SAS a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre exécutoire n° 2010/135, d'un montant de 146 466,81 euros, émis à son encontre le 8 novembre 2010, correspondant au montant d'une surtaxe résultant de l'exploitation du service de distribution d'eau potable qui lui a été déléguée par le syndicat intercommunal d'eau potable du...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET FRECHE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes Siturv, dont le siège est zone industrielle n° 4, BP 12 à Saint-Saulve 59880, par Me A...B... ; Le Siturv demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801349 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la société Hitronetic la somme de 49 877 euros, assortie des intérêts au taux légal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET FRECHE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. L...I..., demeurant..., M. AM...AL..., demeurant..., M. P...J..., demeurant..., M. R...W..., demeurant..., Mme AO...X..., demeurant..., Mme B...M..., demeurant..., M. V...AE..., demeurant..., M. O...D..., demeurant à..., Mme AJ...Y..., demeurant..., M. A...AF..., demeurant..., M. F...Q..., demeurant..., MmeAR..., demeurant..., M. K...E...demeurant..., M. R...S..., demeurant..., M. AP... AI..., demeurant..., M. AD...Z...

54-03-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...CABINET FRECHE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour les sociétés Hitachi Zosen Inova AG, société de droit étranger, dont le siège est Hardturmstrasse 127, Postfach 680 à Zurich 8037 Suisse, et Inova SAS, dont le siège est 1 rue Eugène et Armand Peugeot, CS 8002 à Rueil-Malmaison 92508, représentées par les représentants légaux, par Endrös-Baum associés - Selas E-B-A ; Ces sociétés demandent à la cour : 1° de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET FRECHE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour M. G...I..., demeurant..., M. B...H..., demeurant..., M. E... D..., demeurant ... et M. A... F..., demeurant..., par Me J... C... ; M. I...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101507 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 4 août 2008 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a délivré à la société VSB Energies...

01-02-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...CABINET FRECHE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour la SCI SOQUIMMO, dont le siège est 49 avenue Jean Jaurès à Strasbourg 67100, par Me Bernard ; La SCI SOQUIMMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002824 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2010 par lequel l'adjointe au maire de...