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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 03 juin 2025, 23BX02015
...CABINET GAA EKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 30 juillet 2019 et la décision du même jour par laquelle la même autorité l'a placée en congé de maladie ordinaire du 30 juillet 2019 au 30 juillet 2020. Par un jugement n° 2101354 du 22 mai...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 03 juin 2025, 23BX02055
...CABINET GAA EKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant, selon elle, de la méconnaissance de ses obligations en matière de sécurité au travail et de la tardiveté fautive avec laquelle sa situation administrative aurait été traitée. Par un jugement n° 2002518 du 22 mai 2023, le tribunal...
