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66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET GRUMBACH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MG Recherches a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre chargé du travail du 12 avril 2010 portant refus d'autorisation de licencier Mme A...pour motif économique. Par un jugement n° 1005233 du 18 février 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Première procédure...

66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET GRUMBACH ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2014, présentée pour Mme E...C..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206875 en date du 18 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET GRUMBACH ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13MA00580, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 février et 13 août 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés pour M. E...A..., demeurant..., par MeD... ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1002626 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a limité à la somme de 1 658,64 euros l'indemnisation mise à la charge du service départemental...

66-07-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les... ...CABINET GRUMBACH et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par le cabinet Grumbach et associés, avocat ; Mme A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1005233 du 18 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de la société MG Recherches, a annulé la décision du ministre chargé du travail du 12 avril 2010 portant refus d'autorisation de la licencier...

66-04-04 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. ... ...CABINET GRUMBACH et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour le syndicat CGT/UFICT du personnel de Nextiraone France, dont le siège est au 12 rue de Chaligny à Paris 75012, par MeA... ; le syndicat CGT/UFICT du personnel de NextiraOne France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115759/3-1 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

66-04-04 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. ... ...CABINET GRUMBACH et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 4 décembre 2012, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre du travail demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1117306/3-1 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société NextiraOne, l'article 3 de sa décision du 5 août 2011 prévoyant la mise en place d'une instance de régulation...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET GRUMBACH ET ASSOCIES...Vu la décision n° 361066, du 3 juillet 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la cour administrative d'appel de Marseille, après annulation de son arrêt du 15 mai 2012, la requête présentée sous le n° 10MA02679 pour la société Orgarome ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2010, sous le n° 10MA02679, présentée pour la société Orgarome, venant aux...

66-07-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique. ... ...CABINET GRUMBACH ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 2010, sous le 10MA04141, complétée par un mémoire enregistré le 21 janvier 2011, présentée pour Mme Fella A, demeurant ..., par Me Goldmann, avocate ; Mme Fella A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800885 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET GRUMBACH ET ASSOCIES ; CABINET GRUMBACH ET ASSOCIES ; DELISLE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00348, le 27 janvier 2011, présentée pour M. Yvan , demeurant ... à Marignane 13700, par le cabinet d'avocats Grumbach et associés ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804878 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal...

...CABINET GRUMBACH ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé A, demeurant ..., par Me Koskas, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703068 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 octobre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 24 avril 2007 autorisant son...