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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 février 2021, 21MA00010
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du maire de Solliès-Toucas du 6 mars 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901438 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 09 décembre 2020, 20MA00489
54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var l'a licencié à l'issue de sa période de stage à compter du 1er juillet 2018 et l'a radié des effectifs du service à cette même date, et de mettre à la charge du SDIS du Var une somme de 3 000 euros au titre...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le maire du Luc a prononcé à son encontre la sanction de la rétrogradation, et d'autre part, de condamner la commune du Luc à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1503030 en date du 27 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La commune de Bras a demandé, sous le n° 1600446, au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 15-70, n° 15-71 et n° 15-72 du 15 décembre 2015 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var a adopté la méthode de rééquilibrage des charges contributives des communes et des établissements...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La commune d'Ollières a demandé, sous le n° 1600465, au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 15-70, n° 15-71 et n° 15-72 du 15 décembre 2015 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var a adopté la méthode de rééquilibrage des charges contributives des communes et des...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La commune de Solliès-Pont a demandé, sous le n° 1600148, au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 15-70, n° 15-71 et n° 15-72 du 15 décembre 2015 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var a adopté la méthode de rééquilibrage des charges contributives des communes et des...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La commune de La Roquebrussanne a demandé, sous le n° 1600460, au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 15-70, n° 15-71 et n° 15-72 du 15 décembre 2015 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var a adopté la méthode de rééquilibrage des charges contributives des communes et des...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La commune de Carnoules a demandé, sous le n° 1600496, au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 15-70, n° 15-71 et n° 15-72 du 15 décembre 2015 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var a adopté la méthode de rééquilibrage des charges contributives des communes et des...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume a demandé, sous le n° 1600495, au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 15-70, n° 15-71 et n° 15-72 du 15 décembre 2015 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var a adopté la méthode de rééquilibrage des charges contributives des communes...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume a demandé, sous le n° 1600471, au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 15-70, n° 15-71 et n° 15-72 du 15 décembre 2015 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var a adopté la méthode de rééquilibrage des charges contributives des...
