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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17DA02237
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, pour la période du 16 août au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1500119 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 juin 2019, 17DA02238
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1500120 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la part des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17DA02239
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et de la période du 1er janvier 2010 au 15 août 2010. Par un jugement n° 1500121 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Rouen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2018, 16NT04008
...CABINET HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 août 2013 par lequel le préfet de la Vendée l'a autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime sur la plage Saint-Pierre à Noirmoutier-en-l'Ile en tant qu'il a fixé le montant de la redevance domaniale annuelle mise à sa charge ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux présenté le 29 octobre 2013. L'intéressé a également demandé au tribunal administratif de...
