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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02711
...CABINET HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie a refusé de mettre en œuvre à son égard la protection fonctionnelle et de condamner cet établissement à lui verser les sommes de 7 248 euros en remboursement des frais de justice exposés, de 15 000 euros en réparation de la méconnaissance de son obligation de protection et de prévention et de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral subi. Par un jugement n°1901402 du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 novembre 2020, 20BX02583,20BX02584
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Guadeloupe entretien maintenance GEM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner une expertise en vue d'établir, d' une part, le pourcentage d'avancement des travaux qu'elle a réalisés au 25 octobre 2016 et le montant du solde du marché lui restant dû compte tenu de l'avancement des travaux, de dresser, d'autre part...
39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique.... ...CABINET HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ingénierie construction moderne ICM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier gérontologique du Raizet à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son éviction irrégulière de la consultation portant sur la reconstruction, extension et relocalisation du centre hospitalier...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET HOLLEAUX...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2014, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100367 du 16 janvier 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 novembre 2010 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations portant rejet de son recours en révision en ce qui concerne sa notation au titre de l'année 2009 et, d'autre part...
