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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 04 février 2025, 24NT01180
...CABINET KING SPALDING INTERNAT. LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS My2mi a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la majoration pour manquements délibérés appliquée sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre 1er janvier 2017 et le 30 septembre 2019. Par un jugement n° 2300196 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 04 février 2025, 24NT01181
...CABINET KING SPALDING INTERNAT. LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL My2mi Immo a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur les rappels de cotisation de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre du mois de décembre 2018. Par un jugement n° 2102885 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, SARL...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 04 février 2025, 24NT02266
...CABINET KING SPALDING INTERNAT. LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2102584 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
