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France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 07 mars 2025, 23NT01390

...CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP RENNES;DELALANDE SAMUEL;CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire la question de l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par la délibération du conseil communautaire du 18...

France | 07/03/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 07 mars 2025, 23NT01391

...CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP RENNES;DELALANDE SAMUEL;CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2008063 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 07/03/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 07 mars 2025, 23NT01393

...CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP RENNES;DELALANDE SAMUEL;CABINET LEXCAP RENNES;CABINET LEXCAP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ou, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées à la section E sous les...

France | 07/03/2025 | 2ème chambre
 
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