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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX02890
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sénior Aassistance SALP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 octobre 2018 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente-Maritime pour un montant de 330 euros, correspondant à des frais d'intervention, ainsi que la décision du 14 mars 2019 par laquelle le bureau du conseil d'administration du SDIS de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 novembre 2023, 22BX00125
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale du réseau La Poste de Gironde et Garonne l'a muté, à titre disciplinaire, à Tonneins à compter du 23 décembre 2019 et de condamner La Poste à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 2000448 du 17 novembre 2021, le tribunal a annulé la décision du 2 décembre 2019 et a condamné La Poste à verser à M. B... la somme de 8 000 euros à titre de dommages et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21BX02472
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau a délivré à M. D... un permis de construire autorisant la réhabilitation d'une grange sur un terrain situé lieu-dit La Banne Nord, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000627 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la demande des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX00854
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Magne n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée et d'enjoindre, sous astreinte, au maire de cette commune de procéder à sa réintégration par un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée minimum de 6 mois. Par un jugement n° 2004201 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire de la commune de Saint-Magne en date du 20 juillet 2020 et lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 janvier 2023, 21BX00306
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-André-de-Cubzac a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées AE 489, 692 et 693 appartenant aux consorts A... situées 70 rue du commandant C... à Saint-André-de-Cubzac. Par un jugement n°1906255 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 26 janvier 2021, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 20BX03575
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la lettre du 13 septembre 2018 du directeur de l'École nationale de la magistrature, d'enjoindre au directeur de l'École nationale de la magistrature de retirer cette lettre ainsi que toute référence à celle-ci de son dossier, et de supprimer les propos injurieux, outrageants ou diffamatoires figurant dans les écritures et pièces produites par l'École nationale de la magistrature et de condamner l'État à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 novembre 2022, 20BX02934
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 avril 2018 E... laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde lui a infligé la sanction d'avertissement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux exercé le 9 juin 2018. E... un jugement n° 1804099 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 17 avril 2018 du président du SDIS de la Gironde et la décision de rejet du recours gracieux exercé le 9 juin 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 20BX01556
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA Unicoque a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 avril 2018 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a procédé à la réfaction de l'aide attribuée au titre du fonds opérationnel 2016 pour le financement de son programme opérationnel en tant qu'organisme de producteurs sur les mesures n° 1.33 action a " équipements et amélioration des processus " pour un montant de 9 413 euros et n° 6.7...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 05 juillet 2022, 20BX02055
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle la directrice régionale de réseau La Poste Poitou Charentes a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de deux ans dont un an avec sursis. Par un jugement n° 1800680 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2020 et le 5 mai 2022, M. B..., représenté par la SCP KPL...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20BX03888
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 3 avril 2018 que lui a délivré le maire de Les Peintures, portant sur la construction d'une maison individuelle de 150 mètres carrés sur un terrain situé au n° 28 lieu-dit Grandes Vignes Beaulieu. Par un jugement n° 1804209 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, Mme C..., représentée par la SELAS Cazamajour et...
