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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 29 novembre 2010, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DE L'AISNE VALOR'AISNE, dont le siège est ZAC du Griffon, 80 rue Pierre-Gilles de Gennes à Barenton Bugny 02000, pris en la personne de son président, par Me Pintat, avocat ; le SYNDICAT VALOR'AISNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001162 du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 octobre 2011, 11DA01029
54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne... ...CABINET MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er juillet 2011 et régularisée le 4 juillet 2011 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et la pièce complémentaire, enregistrée le 20 juillet 2011, présentées pour l'office public de l'habitat OISE HABITAT, dont le siège social est situé 4 rue du Général Leclerc, BP 105 à Creil 60106, par Me Pintat ; l'office public de l'habitat OISE HABITAT...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 avril 2011, 10DA00522
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CABINET MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 6 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, dont le siège social est situé ZI de Douai-Doriginies, 380 rue Jean Perrin, BP 525 à Douai 59505, par Me Pintat ; la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605366 du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 05DA00359
...CABINET MATHARAN-PINTAT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er avril 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 4 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE DE GROUPAGE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS SGTD, dont le siège est ..., par Me X... du cabinet d'avocats Matharan-Pintat ; la SOCIETE DE GROUPAGE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS SGTD demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 99-5332 du 24 janvier 2005 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat...
...CABINET MATHARAN PINTAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 2 février, 8 et 14 novembre 2005 et 25 janvier 2006, présentée pour la SEM EUROPORT VATRY SAEM, élisant domicile 1 rue de Vinetz BP 106 à Chalons en Champagne 51007, et pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représentée par le président en exercice du conseil général, ayant pour mandataire Me Gravier, avocat au Barreau de Paris ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400687 en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de...
