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01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Paris XIII, Mme B...E...et l'Intersyndicat national des internes ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 17 décembre 2013, annulant les opérations électorales relatives à l'élection des représentants des étudiants au conseil scientifique, devenu...

28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. 28-08-01-02 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE, représentée par son président en exercice, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2014 pour l'élection des représentants des usagers à la commission de formation et de la vie universitaire, secteur " sciences et...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE UNEF, dont le siège est situé 127 rue de l'Ourcq à Paris 75019, et M. F...B..., demeurant..., par Me Archambault, avocate ; L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE UNEF et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1312319-1312344-1312346 du 21 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de...

08-20 Armées et défense. ... ...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2013 et 23 janvier 2014, présentés pour M. B...A..., demeurant ...en Israël, par la Selas Mathieu et Associés ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105387/6-2 en date du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2011 par laquelle le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre...

08-20 Armées et défense. ... ...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2013 et 23 janvier 2014, présentés pour Mme C...A..., épouseB..., demeurant ...en Israël, par la Selas Mathieu et Associés ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107296/6-2 en date du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2011 par laquelle le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui...

33 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité. 54-06-06-01-03... ...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 21 février 2011 et confirmée par la production de l'original le 23 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE LA VALLEE-AU-BLE, représentée par son maire en exercice, par Me Mathieu, avocat ; la COMMUNE DE LA VALLEE-AU-BLE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0803105 du 21 décembre 2010 par lequel...

30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...CABINET MATHIEU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE UNEF, dont le siège est 112 boulevard de la Villette à Paris 75019 ; L'UNEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905357 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'universit...

...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Archambault ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704810/7-2 en date du 12 février 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice subi par ses parents, ses deux frères et sa soeur, du fait de leur arrestation...

...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour Mme Sura C épouse , demeurant ..., Mme Chana C épouse SCHWARTZ, demeurant ... et M. Jacques C, demeurant ..., par Me Archambault ; les consorts C demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700290/7-2 en date du 12 février 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à leur verser la somme de 90 000 euros soit 30 000...

...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour Mme Angèle Micheline épouse , demeurant ..., Mme Hélène épouse , demeurant ..., M. Julien Ouriel David C, en sa qualité d'ayant droit de sa grand-mère Mme Annette E épouse F, demeurant ... et représenté par sa mère Mme Nadine G épouse F et Mlle Natacha Anaëlle C, en sa qualité d'ayant droit de sa grand-mère Mme Annette E épouse F, demeurant ..., par Me Archambault ; Mme épouse et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704615/7-2 en date du 12 février 2010 par laquelle le vice-président de...