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| 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...CABINET MENDEL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102052 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 13 juillet 2011 par lesquels le maire de Montbard a mis fin à son stage et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 13 juillet 2011 ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° de mettre à la charge de la...
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...CABINET MENDEL...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour la commune de Noiron-sur-Bèze Côte-d'Or, représentée par son maire ; La commune de Noiron-sur-Bèze demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100839 du tribunal administratif de Dijon du 29 mars 2012 qui, à la demande de M.D..., a annulé l'arrêté du 29 novembre 2010 par lequel son maire a délivré à M. B...C...un permis de construire une maison individuelle ; 2° de rejeter la...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET MENDEL...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour la commune de Noiron-sur-Bèze Côte-d'Or, représentée par son maire ; La commune de Noiron-sur-Bèze demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100838 du tribunal administratif de Dijon du 29 mars 2012 qui, à la demande de M.B..., a annulé l'arrêté du 29 novembre 2010 par lequel son maire a délivré à M. A...D...un permis de construire une maison individuelle ; 2° de rejeter la demande...
