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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 décembre 2021, 21PA01820

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2011247/6-1 du 12 mars...

France | 09/12/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2016, 16PA00566

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 juin 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505637 du 28 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 15/12/2016 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA04037

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MHISSEN et ZOUGHEBI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., de nationalité algérienne, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade en application des stipulations énoncées par l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un...

France | 08/07/2016 | 4ème chambre
 
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