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...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10471 F-D Pourvoi n° E 22-22.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme U V, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme G V, domiciliée Adresse 3, ont formé le pourvoi n...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde de l'espace naturel de nos villages en pays Hamois, l'association Vent de colère à Villers-Saint-Christophe, l'association Respect et sauvegarde des communes du territoire hamois, la commune d'Athies, la commune de Croix-Moligneaux, la commune de Monchy-Lagache, la commune de Quivières, la commune d'Ugny-l'Equipée, M. A... H..., Mme D... G..., M. C... E... et M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017, par lequel le...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'association Vent de Gâtine, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. B... A..., Mme E... D... et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Energie une autorisation unique d'installer et d'exploiter cinq éoliennes ainsi qu'un poste de livraison sur le territoire des communes de Lavausseau et Benassay Vienne. Par un jugement n° 1802487 du 17...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Ortscheidt, SCP Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° E 22-11.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société 7, dont le siège est Adresse 5 Allemagne, a formé le pourvoi n° E 22-11.017 contre...

...Me Haas, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° T 22-17.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. C U, 2°/ Mme X Y, épouse U, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de...

...SARL CABINET BRIARD ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Belle Normandie environnement, Sea Shepherd France, Libre Horizon et le Groupement régional des associations de protection de l'environnement GRAPE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2024 du préfet du Calvados complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8 juin...

...SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-83.111 F-D N° 01089 MAS2 23 JUILLET 2024 NON-LIEU A STATUER Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2024 M. S E a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 7 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de menaces de mort...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre 2023, notifiée le 21 décembre 2023, par laquelle le directeur régional des douanes de Paris-Est a mis en fermeture provisoire le débit de tabac n° 9400106V situé 65 bis, avenue Paul Vaillant-Couturier à Gentilly, résilié le contrat de gérance lié à l'exploitation de ce débit de tabac, l'a fermé définitivement, a supprimé sa...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° Y 23-11.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Ebm-Papst Mulfingen Gmbh Co.Kg, dont le siège est Adresse 7 Allemagne, a formé le pourvoi n° Y 23-11.475...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° R 23-13.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°/ M. W C, domicilié Adresse 2, 2°/ M. U C, domicilié Adresse 3, 3°/ Mme M C, domiciliée Adresse 2, agissant en qualité de nue-propriétaire...