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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 avril 2024, 23MA02955

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET PIETRA ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion définitive de fonction. Par un jugement n° 2208672 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et a enjoint au recteur, dans un délai de deux mois...

France | 15/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 novembre 2023, 22MA02103

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Appel d'offres. ... ...CABINET PIETRA ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société routière de Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la résiliation juridictionnelle des lots nos 1 et 2 de l'accord-cadre relatif à la fourniture, la fabrication, le transport et la mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau routier départemental de la...

France | 27/11/2023 | 6ème chambre
 
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