Recherche de avec pour avocat CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2023, 21NT03524
...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 435,71 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un tir des forces de l'ordre lors de la manifestation du 22 février 2014 à Nantes contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertises exposés à hauteur de 600 euros. Par un jugement n° 1801776 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 20NT01926
...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1902955 du 25 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020 M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 octobre 2019, 19NT00665
...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Islamabad Pakistan portant refus de visa d'entrée et de long séjour à Mme E... D... et aux enfants Rouhollah et Ali Reza D... en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juin 2018, 16NT02311
...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La "Ligue pour la protection des oiseaux, délégation de Loire-Atlantique" LPO 44, l'association "à l'Est de l'Erdre", et l'association "agir pour l'environnement à Petit-Mars " ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 178 entre les communes de Carquefou et Nort-sur-Erdre. Par un jugement n° 1202884 du 10 juin 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT01982
...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 19 avril 2010 du maire de Saint-Aubin-des-Châteaux refusant, d'une part, de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police afin de faire rétablir la libre circulation sur le passage à gué dit du "Moulin d'Hubert", d'autre part, de fermer le passage à gué dit de " La Grippais ", sur la rivière de la Chère . Par un jugement n° 1004246 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
