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...CABINET RENNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité dont serait entaché le rejet de sa demande d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, la somme globale de 38 092,56 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2020 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n°2004711 du 7 mai 2024, le tribunal administratif...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...CABINET RENNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rochereau à lui verser la somme de 4 739,51 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2016 et de leur capitalisation, à lui restituer le matériel objet du contrat de location n° 100-12356 à ses frais et risque et de mettre à sa charge une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

...CABINET RENE ZERBY...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour Mlle Rachida X, élisant domicile ..., par Me Fournier, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701089 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour et de...